CJUE
CJUE — 25 avril 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:161
- Date
- 25 avril 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHotărârea Curții din data de 25 aprilie 1985.#Comisia Comunităților Europene împotriva Regatului Unit al Marii Britanii și Irlandai de Nord.#Măsuri cu efect echivalent.#Cauza 207/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 25 avril 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:161
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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