CJUE
CJUE — 3 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:173
- Date
- 3 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΔιάταξη του Προέδρου του Δικαστηρίου της 3ης Μαΐου 1985.#Kwekerij Gebroeders van der Kooy BV και άλλοι κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων.#Ενίσχυση - Καλλιέργεια δενδροκηπευτικών - Τιμή του αερίου.#Συνεκδικασθείσες υποθέσεις 67/85 R, 68/85 R και 70/85 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:173
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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