CJUE
CJUE — 17 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:18
- Date
- 17 janvier 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Eerste kamer) van 17 januari 1985.#SA Piraiki-Patraiki en anderen tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.#Vrijwaringsmaatregelen - Griekse garens van katoen.#Zaak 11/82.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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