CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:187
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSir Gordon Slynn főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1985. május 14. # Procureur de la République kontra Christian Gratiot. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Tribunal de grande instance de Briey - Franciaország. # # 11/84. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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