CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:190
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleConclusioni dell'avvocato generale Lenz del 14 maggio 1985. # Remia BV ed altri contro Commissione delle Comunità europee. # Concorrenza: clausola di non concorrenza nell'ambito di una cessione d'impresa. # Causa 42/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:190
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA