CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:194
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 14 mai 1985. # SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. # Réglementation nationale des prix de carburants. # Affaires jointes 114 et 115/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Sir Gordon Slynn présentées le 14 mai 1985. # SA Établissements Piszko et autres contre SA Dammarie Distribution "Centre Leclerc" et SA Carrefour Supermarché. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Melun - France. # Réglementation nationale des prix de carburants. # Affaires jointes 114 et 115/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:194
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel