CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:196
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Lenz föredraget den 14 maj 1985. # Deutsche Genossenschaftsbank mot SA Brasserie du Pêcheur. # Begäran om förhandsavgörande: Cour d'appel i Colmar - Frankrike. # Artikel 36 i konventionen om domstols behörighet av den 27 september 1968. # Mål 148/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:196
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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