CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:197
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΠροτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 14ης Μαΐου 1985. # Procureur de la République και Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation κατά Jacques Binet και άλλων. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes - Γαλλία. # Εθνική κανονιστική ρύθμιση των τιμών των καυσίμων. # Υπόθεση 149/84.
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Texte intégral
Προτάσεις του γενικού εισαγγελέα Sir Gordon Slynn της 14ης Μαΐου 1985. # Procureur de la République και Direction interdépartementale de la concurrence et de la consommation κατά Jacques Binet και άλλων. # Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour d'appel de Rennes - Γαλλία. # Εθνική κανονιστική ρύθμιση των τιμών των καυσίμων. # Υπόθεση 149/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:197
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel