CJUE
CJUE — 14 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:199
- Date
- 14 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleFörslag till avgörande av generaladvokat Sir Gordon Slynn föredraget den 14 maj 1985. # Procureur de la République mot Jean-Pierre Gontier. # Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Orléans - Frankrike. # Nationell reglering av priserna på motorbränsle. # Mål 201/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 14 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:199
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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