CJUE
CJUE — 17 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:20
- Date
- 17 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusiones del Abogado General Sir Gordon Slynn presentadas el 17 de enero de 1985. # Hannelore Spitzley contra Sommer Exploitation SA. # Petición de decisión prejudicial: Oberlandesgericht Koblenz - Alemania. # Convenio de Bruselas - Prórroga táctica de competencia. # Asunto 48/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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