CJUE
CJUE — 15 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:207
- Date
- 15 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Tweede kamer) van 15 mei 1985.#Reinhard Onnasch tegen Hauptzollamt Berlin - Packhof.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Finanzgericht Berlin - Duitsland.#Gemeenschappelijk douanetarief - Standbeelden en beeldbouwwerk.#Zaak 155/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 15 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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