CJUE
CJUE — 21 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:214
- Date
- 21 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 21 May 1985.#Commission of the European Communities v Federal Republic of Germany.#Equal treatment for men and women.#Case 248/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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