CJUE
CJUE — 21 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:216
- Date
- 21 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (τέταρτο τμήμα) της 21ης Μαΐου 1985.#Secrétaire d'État aux Finances κατά Gaston Schul Douane-Expediteur BV.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Hoge Raad - Κάτω Χώρες.#Φόρος κύκλου εργασιών κατά την εισαγωγή προϊόντων που παραδίδονται από ιδιώτες.#Υπόθεση 47/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 21 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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