CJUEAvis
CJUE — 22 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:23
- Date
- 22 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Lenz fremsat den 22. januar 1985. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Den Franske Republik. # Foranstaltninger med tilsvarende virkning - lavere portosats for nationale aviser og tidsskrifter. # Sag 269/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Avis
- Date
- 22 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:23
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel