CJUE
CJUE — 23 mai 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:230
- Date
- 23 mai 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Darmon fremsat den 23. maj 1985. # Piercarlo Bozzetti mod Invernizzi SpA samt Ministeriet for Statskassen. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura unificata di Cremona - Italien. # Medansvarsafgift - indikativpris for mælk. # Sag 179/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 23 mai 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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