CJUE
CJUE — 4 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:232
- Date
- 4 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 June 1985.#Office nationale des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) v Francesco Romano.#Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium.#Social security - overlapping of pensions.#Case 58/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:232
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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