CJUE
CJUE — 4 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:233
- Date
- 4 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πέμπτο τμήμα) της 4ης Ιουνίου 1985.#Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) κατά Salvatore Ruzzu.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour du travail de Mons - Βέλγιο.#Κοινωνική ασφάλιση - Σώρευση συντάξεων.#Υπόθεση 117/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:233
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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