CJUE
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:239
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusie van advocaat-generaal Darmon van 6 juni 1985. # Heinrich Maag tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Zelfstandig tolk of hulpfunctionaris - Bevoegdheid van Hof. # Zaak 43/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:239
Données disponibles
- Texte intégral
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