CJUE
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:242
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof (Derde kamer) van 6 juni 1985.#Giovanni De Santis tegen Rekenkamer van de Europese Unie.#Zaak C-146/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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