CJUERejet
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:243
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSodba Sodišča (prvi senat) z dne 6. junija 1985.#Maria Frascogna proti Caisse des dépôts et consignations.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale des Hauts-de-Seine - Francija.#Socialna varnost.#Zadeva 157/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:243
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel