CJUE
CJUE — 6 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:246
- Date
- 6 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Lenz présentées le 6 juin 1985. # AS-Autoteile Service GmbH contre Pierre Malhé. # Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. # Exécution des décisions judiciaires - Compétence des tribunaux du lieu de l'exécution. # Affaire 220/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 6 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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