CJUE
CJUE — 7 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:249
- Date
- 7 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleBeschluss des Präsidenten des Gerichtshofes vom 7. Juni 1985.#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Italienische Republik.#Beschränkungen der Einfuhr von Kraftfahrzeugen.#Rechtssache 154/85 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 7 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:249
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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