CJUE
CJUE — 11 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:252
- Date
- 11 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleEuroopa Kohtu otsus (neljas koda), 11. juuni 1985.#Leon Emile Gaston Carlos Debaecker ja Berthe Plouvier versus Cornelis Gerrit Bouwman.#Eelotsusetaotlus: Hoge Raad - Madalmaad.#Brüsseli konventsioon - Artikkel 27, 2.#Kohtuasi 49/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:252
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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