CJUE
CJUE — 13 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:258
- Date
- 13 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle1985 m. birželio 13 d. Teisingumo Teismo pirmininko nutartis.#Vokietijos Federacinė Respublika prieš Europos Bendrijų Komisiją.#Byla 248/84 R.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 13 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:258
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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