CJUE — 18 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:259
- Date
- 18 juin 1985
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général Mancini présentées le 18 juin 1985. # The Queen, ex parte E. D. & F. Man (Sugar) Ltd contre Intervention Board for Agricultural Produce (IBAP). # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Restitutions à l'exportation - Perte de caution - Principe de proportionnalité. # Affaire 181/84.
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Texte intégral
Conclusions de l'avocat général Mancini présentées le 18 juin 1985. # The Queen, ex parte E. D. & F. Man (Sugar) Ltd contre Intervention Board for Agricultural Produce (IBAP). # Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni. # Restitutions à l'exportation - Perte de caution - Principe de proportionnalité. # Affaire 181/84.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel