CJUE
CJUE — 18 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:260
- Date
- 18 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleΑπόφαση του Δικαστηρίου (πέμπτο τμήμα) της 18ης Ιουνίου 1985.#P. Steinhauser κατά Ville de Biarritz.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Tribunal administratif de Pau - Γαλλία.#Δικαίωματα εγκαταστάσεως - Άσκηση δραστηριότητας: καλλιτέχνες-ζωγράφοι.#Υπόθεση 197/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 18 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:260
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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