CJUE
CJUE — 19 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:261
- Date
- 19 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSchlussanträge des Generalanwalts VerLoren van Themaat vom 19. Juni 1985. # Pronuptia de Paris GmbH gegen Pronuptia de Paris Irmgard Schillgallis. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Bundesgerichtshof - Deutschland. # Wettbewerb - Franchiseverträge. # Rechtssache 161/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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