CJUE
CJUE — 20 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:264
- Date
- 20 juin 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom (första avdelningen) den 20 juni 1985.#Office national de l'emploi mot Joszef Deak.#Begäran om förhandsavgörande: Cour du travail i Liège - Belgien.#Social trygghet - Arbetslöshetsersättning - Arbetstagares familjemedlemmar.#Mål 94/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:264
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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