CJUE
CJUE — 20 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:271
- Date
- 20 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985.#Maurice Pauvert contre Cour des comptes des Communautés européennes.#Fonctionnaires - Promotion - Confiance légitime.#Affaire 228/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 20 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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