CJUE
CJUE — 26 juin 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:274
- Date
- 26 juin 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleConclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 26 juin 1985. # Meggle Milchindustrie GmbH & Co. KG contre Conseil et Commission des Communautés européennes. # Responsabilité extracontractuelle de la Communauté. # Affaire 244/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 26 juin 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:274
Données disponibles
- Texte intégral
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