CJUE
CJUE — 2 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:280
- Date
- 2 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Fünfte Kammer) vom 2. Juli 1985.#Deutsche Genossenschaftsbank gegen SA Brasserie du Pêcheur.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Cour d'appel de Colmar - Frankreich.#Brüsseler Übereinkommen vom 27. September 1968, Artikel 36.#Rechtssache 148/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 2 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:280
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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