CJUE
CJUE — 3 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:284
- Date
- 3 juillet 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 3 July 1985.#SA Binon & Cie v SA Agence et messageries de la presse.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgium.#Competition - Selective distribution in the field of newspapers and periodicals.#Case 243/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 3 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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