CJUE
CJUE — 4 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:288
- Date
- 4 juillet 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 4 July 1985.#Frigen Ammann and Others v Council of the European Union.#Case C-174/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:288
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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