CJUE
CJUE — 29 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:29
- Date
- 29 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 January 1985.#Henri Cullet and Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers v Centre Leclerc à Toulouse and Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Toulouse - France.#National rules on fuel prices.#Case 231/83.
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Texte intégral
Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 January 1985.#Henri Cullet and Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers v Centre Leclerc à Toulouse and Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville.#Reference for a preliminary ruling: Tribunal de commerce de Toulouse - France.#National rules on fuel prices.#Case 231/83.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 29 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel