CJUE
CJUE — 4 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:293
- Date
- 4 juillet 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrest van het Hof van 4 juli 1985.#R. Besenthal en Hans Herold tegen Europese Commissie.#Zaak C-264/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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