CJUE
CJUE — 4 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:295
- Date
- 4 juillet 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes (Zweite Kammer) vom 4. Juli 1985.#Land Niedersachsen gegen Hauptzollamt Friedrichshafen.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Finanzgericht Baden-Württemberg - Deutschland.#GZT - Zollbefreiung für wissenschaftliche Instrumente, Apparate und Geräte - Zubehör.#Rechtssache 51/84.
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:295
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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