CJUE
CJUE — 4 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:300
- Date
- 4 juillet 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMancini főtanácsnok indítványa, az ismertetés napja: 1985. július 4. # Söhnlein Rheingold kontra Hauptzollamt Wiesbaden. # Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Hessisches Finanzgericht - Németország. # Monetáris kompenzációs összegek. # 183/84. sz. ügy
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 4 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:300
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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