CJUE
CJUE — 9 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:306
- Date
- 9 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 9 juillet 1985.#Piercarlo Bozzetti contre Invernizzi SpA et ministère du Trésor.#Demande de décision préjudicielle: Pretura unificata di Cremona - Italie.#Prélèvement de coresponsabilité - Prix indicatif du lait.#Affaire 179/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 9 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:306
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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