CJUE
CJUE — 10 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:309
- Date
- 10 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 10 juillet 1985.#Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas.#TVA - Base d'imposition en cas de reprise d'un bien meuble à titre de paiement partiel.#Affaire 16/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 10 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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