CJUE
CJUE — 30 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:32
- Date
- 30 janvier 1985
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 30 janvier 1985.#BAT Cigaretten-Fabriken GmbH contre Commission des Communautés européennes.#Droit de la concurrence et droit de marque.#Affaire 35/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:32
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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