CJUE
CJUE — 11 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:329
- Date
- 11 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens dom den 11 juli 1985.#Cinéthèque SA m.fl. mot Fédération nationale des cinémas français.#Begäran om förhandsavgörande: Tribunal de grande instance i Paris - Frankrike.#Spridning av filmer i form av videoinspelningar: nationella förbud.#Förenade målen 60 och 61/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:329
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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