CJUE
CJUE — 30 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:33
- Date
- 30 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleUrteil des Gerichtshofes vom 30. Januar 1985.#Bureau national interprofessionnel du cognac gegen Guy Clair.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Saintes - Frankreich.#Vorabentscheidungsverfahren - Wettbewerb, Artikel 85 - Festsetzung von Mindestpreisen für Cognac-Branntweine.#Rechtssache 123/83.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Urteil des Gerichtshofes vom 30. Januar 1985.#Bureau national interprofessionnel du cognac gegen Guy Clair.#Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de grande instance de Saintes - Frankreich.#Vorabentscheidungsverfahren - Wettbewerb, Artikel 85 - Festsetzung von Mindestpreisen für Cognac-Branntweine.#Rechtssache 123/83.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:33
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel