CJUE
CJUE — 11 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:331
- Date
- 11 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleJudgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 July 1985.#Foreningen af Arbejdsledere i Danmark v A/S Danmols Inventar, in liquidation.#Reference for a preliminary ruling: Vestre Landsret - Denmark.#Safeguarding of employees rights in the event of transfers of undertakings.#Case 105/84.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:331
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA