CJUE
CJUE — 11 juillet 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:336
- Date
- 11 juillet 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleForslag til afgørelse fra generaladvokat Sir Gordon Slynn fremsat den 11. juli 1985. # Straffesag mod Miro BV. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Gerechtshof Arnhem - Nederlandene. # Frie varebevægelser - genever. # Sag 182/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 11 juillet 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:336
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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