CJUE
CJUE — 17 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:340
- Date
- 17 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt de la Cour du 17 septembre 1985.#Ford - Werke AG et Ford of Europe Inc. contre Commission des Communautés européennes.#Concurrence - Système de distribution.#Affaires jointes 25 et 26/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 17 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:340
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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