CJUERadiation
CJUE — 18 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:341
- Date
- 18 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOrdonnance de la Cour du 18 septembre 1985.#Commission des Communautés européennes contre République hellénique.#Radiation.#Affaire 276/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:341
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel