CJUE
CJUE — 30 janvier 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:35
- Date
- 30 janvier 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleOpinion of Mr Advocate General Darmon delivered on 30 January 1985. # Commission of the European Communities v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland. # Measures having equivalent effect - Indications of origin. # Case 207/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 30 janvier 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:35
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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