CJUE
CJUE — 19 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:356
- Date
- 19 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDomstolens Dom af 19. september 1985.#Den Hellenske Republik mod Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber.#Producentstøtte for tomatkoncentrater og ferskner i sukkeropløsning - den for Den Hellenske Republik gældende ordning.#Sag 192/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:356
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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