CJUE
CJUE — 19 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:357
- Date
- 19 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRozsudok Súdneho dvora z 19. septembra 1985.#Asteris AE a iní proti Komisii Európskych spoločenstiev.#Spojené veci 194 až 206/83.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:357
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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