CJUE
CJUE — 19 septembre 1985
- ECLI
- ECLI:EU:C:1985:358
- Date
- 19 septembre 1985
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJudgment of the Court of 19 September 1985.#Finsider v Commission of the European Communities.#ECSC - Steel production quotas - Restructuring programmes - National aids.#Joined cases 63 and 147/84.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 19 septembre 1985
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1985:358
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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